Dernière mise à jour : [à compléter]
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les “CGV”, règlent les relations contractuelles entre
NextEra PRO Sàrl, exploitant la marque KRAFT PRO, et toute personne passant commande sur le site internet KRAFT PRO ou directement auprès de KRAFT PRO.
Le site est destiné à la vente en Suisse uniquement.
1. Vendeur
Le vendeur est :
NextEra PRO Sàrl
1095 Lutry, Suisse
CHE-406.258.898
E-mail : olivier.rousset@nexteraimpact.com
Ci-après : “KRAFT PRO” ou “le vendeur”.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services proposés par KRAFT PRO, notamment via son site internet, par e-mail, téléphone, WhatsApp Business ou tout autre moyen de communication.
Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sauf disposition contraire expressément indiquée.
En passant commande, le client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.
Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de KRAFT PRO.
3. Produits
KRAFT PRO propose notamment des équipements, accessoires et services liés aux ponts élévateurs, lifts, rampes, produits annexes et prestations indiqués sur le site ou dans le contrat/facture.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur la page produit, dans l’offre, dans la confirmation de commande ou dans le contrat/facture.
Les photos, illustrations et descriptions sont fournies à titre informatif. De légères différences peuvent exister, pour autant qu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.
4. Vente en Suisse uniquement
Les produits sont proposés à la vente et livrés uniquement en Suisse.
KRAFT PRO ne propose pas de vente en ligne destinée aux consommateurs situés dans l’Union européenne.
5. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en francs suisses CHF, TVA incluse lorsqu’elle est applicable.
Les éventuels frais de livraison, frais supplémentaires ou services optionnels sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, sous réserve d’erreur manifeste de prix ou d’affichage.
KRAFT PRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.
6. Commande en ligne
Le site utilise WooCommerce pour la gestion de la boutique en ligne, du panier et du processus de commande.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, corriger ses informations, modifier les quantités, contrôler l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et le prix total.
La commande devient définitive lorsque le client clique sur un bouton indiquant clairement une obligation de paiement, par exemple “Commander avec obligation de paiement”, “Acheter” ou toute formulation équivalente.
Après validation de la commande, le client reçoit une confirmation par e-mail.
7. Acceptation de la commande
Les produits, prix et informations publiés sur le site constituent une invitation à commander.
La commande passée par le client constitue une offre d’achat.
Le contrat est conclu lorsque KRAFT PRO accepte la commande, notamment par l’envoi d’une confirmation de commande, par la confirmation de livraison, par l’émission d’une facture ou par tout autre accord écrit.
KRAFT PRO se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité du produit, de problème de paiement, de soupçon d’abus ou d’impossibilité de livraison.
En cas de refus de commande déjà payée, le montant payé est remboursé au client.
8. Paiement
Les moyens de paiement proposés sont :
- paiement en espèces lors de la livraison ou du retrait ;
- paiement par virement bancaire avant la livraison ou le retrait.
En cas de paiement par virement bancaire, le paiement doit être reçu par KRAFT PRO avant la livraison ou le retrait, sauf accord écrit contraire.
En cas de paiement en espèces, le montant exact doit être remis lors de la livraison ou du retrait.
KRAFT PRO peut refuser la remise du produit tant que le prix total n’a pas été payé.
9. Facture
KRAFT PRO peut établir une facture ou un contrat/facture indiquant notamment les produits commandés, les services éventuels, le prix, la TVA applicable, les conditions de paiement et les informations utiles à la livraison ou au retrait.
Le client est responsable de fournir des informations exactes pour la facturation et la livraison.
10. Livraison
Les livraisons sont effectuées en Suisse, notamment par Planzer ou par tout autre partenaire logistique choisi par KRAFT PRO.
Les délais de livraison indiqués sur le site ou dans l’offre sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit contraire.
KRAFT PRO fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Un retard de livraison ne donne pas automatiquement droit à une annulation, à une indemnité ou à des dommages-intérêts, sauf disposition impérative contraire.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte, accessible et adaptée à la réception du produit commandé.
11. Réception impossible ou absence du client
Le client doit être disponible à la date ou période de livraison convenue.
Si la livraison échoue en raison d’une absence du client, d’une adresse incorrecte, d’un accès impossible ou d’un refus injustifié de réceptionner le produit, les frais effectifs de retour, de stockage, d’organisation et de nouvelle livraison peuvent être facturés au client.
KRAFT PRO peut proposer une nouvelle date de livraison. Les frais de nouvelle livraison sont à la charge du client, sauf si l’échec de livraison est imputable à KRAFT PRO ou au transporteur.
12. Retrait
Lorsque le retrait est proposé, le client doit retirer le produit au lieu, à la date et aux conditions convenues avec KRAFT PRO.
Le produit est remis uniquement après paiement complet du prix, sauf accord écrit contraire.
13. Transfert des risques
Les avantages et les risques passent au client au moment de la remise du produit au client, à son représentant ou au transporteur chargé de la livraison, selon le mode de livraison convenu.
Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.
14. Montage et installation
Sauf indication contraire écrite, les produits sont livrés non montés ou partiellement pré-montés.
Le client est responsable du montage final, de l’installation, de l’utilisation conforme, du respect des consignes de sécurité et de la vérification de l’adéquation du lieu d’installation.
Lorsque KRAFT PRO propose un pré-montage, celui-ci ne remplace pas l’installation finale, les contrôles de sécurité, la fixation éventuelle, les réglages finaux ou les vérifications nécessaires avant utilisation, sauf accord écrit contraire.
Le client doit respecter la notice de montage, la notice d’utilisation, les limites de charge, les règles de sécurité et les consignes d’entretien.
KRAFT PRO n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’un montage incorrect, d’une installation non conforme, d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien ou du non-respect des instructions, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de KRAFT PRO ou de disposition légale impérative contraire.
15. Sécurité et conformité du produit
Le client s’engage à utiliser le produit conformément à sa destination, aux instructions du fabricant, aux règles de sécurité applicables et aux limites techniques indiquées.
Pour les produits nécessitant une attention particulière, notamment les lifts, ponts élévateurs ou équipements supportant des charges lourdes, le client doit s’assurer que l’installation, le sol, l’alimentation électrique et l’environnement d’utilisation sont adaptés.
KRAFT PRO peut remettre ou mettre à disposition les documents utiles, notamment notice d’utilisation, notice de montage ou informations de sécurité disponibles.
Le client ne doit pas utiliser un produit qui semble endommagé, incomplet, instable, mal monté ou présentant un risque de sécurité.
16. Vérification du produit à la réception
Le client doit vérifier le produit dès sa réception.
Les dommages visibles, erreurs de livraison ou éléments manifestement manquants doivent être signalés par écrit à KRAFT PRO dans un délai de 3 jours après réception.
Les défauts non visibles lors de la réception doivent être signalés par écrit dès leur découverte.
En cas de défaut, dommage ou erreur, le client doit conserver le produit dans l’état reçu, éviter de l’utiliser si cela peut aggraver le problème, prendre des photos si nécessaire et suivre les instructions de KRAFT PRO.
17. Garantie
Les produits bénéficient d’une garantie constructeur de 24 mois à compter de la date de facture, sauf indication différente figurant sur le produit, l’offre ou la facture.
La garantie couvre, selon les conditions du constructeur, le remplacement gratuit des pièces détachées en cas de défaut de qualité ou de fabrication reconnu.
Sauf accord écrit contraire, la garantie ne couvre pas :
- la main-d’œuvre ;
- les déplacements ;
- le montage ou démontage ;
- l’échange complet du produit ;
- la perte d’exploitation ;
- les dommages indirects ;
- les défauts causés par un montage incorrect ;
- les défauts causés par une utilisation non conforme ;
- les défauts causés par une tension électrique inadéquate ;
- les défauts causés par un stockage inapproprié ;
- l’usure normale ;
- les dommages causés par un manque d’entretien ;
- les dommages causés par une modification du produit non autorisée.
Dans la mesure autorisée par le droit suisse, la garantie légale est exclue et remplacée par la garantie constructeur décrite ci-dessus.
Cette exclusion ne s’applique pas en cas de défaut frauduleusement dissimulé, de faute intentionnelle ou grave de KRAFT PRO, ni lorsque des dispositions impératives du droit suisse prévoient le contraire.
18. Réclamations et procédure de garantie
Toute demande de garantie doit être adressée par écrit à :
olivier.rousset@nexteraimpact.com
La demande doit contenir :
- le nom du client ;
- le numéro de commande ou de facture ;
- une description du problème ;
- des photos ou vidéos du défaut si possible ;
- toute information utile au traitement de la demande.
KRAFT PRO peut demander au client de ne pas utiliser le produit pendant l’examen de la réclamation.
KRAFT PRO peut demander le retour de la pièce ou du produit concerné pour examen.
Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable de KRAFT PRO.
19. Absence de droit de retour légal
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation ou de retour pour les achats en ligne.
KRAFT PRO n’accorde donc pas de droit de retour automatique après la validation de la commande, sauf accord écrit contraire, erreur imputable à KRAFT PRO, défaut reconnu ou disposition légale impérative contraire.
Un retour volontaire peut être accepté au cas par cas par KRAFT PRO. Dans ce cas, les conditions de retour, les frais éventuels et l’état exigé du produit sont confirmés par écrit.
20. Annulation de commande
Une commande acceptée ne peut pas être annulée librement par le client, sauf accord écrit de KRAFT PRO.
Si KRAFT PRO accepte exceptionnellement une annulation, les frais déjà engagés, notamment frais administratifs, préparation, transport, retour ou stockage, peuvent être déduits du montant remboursé.
Si KRAFT PRO ne peut pas livrer le produit commandé, notamment en raison d’une indisponibilité durable, d’un cas de force majeure ou d’une impossibilité d’exécution, KRAFT PRO peut annuler la commande et rembourse les montants déjà payés pour la commande concernée.
21. Responsabilité
KRAFT PRO répond des dommages directs causés intentionnellement ou par faute grave.
Dans la mesure autorisée par le droit suisse, toute responsabilité pour dommage indirect, perte de gain, perte d’exploitation, immobilisation d’un véhicule, frais de remplacement, dommage consécutif ou dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit est exclue.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de faute intentionnelle ou grave de KRAFT PRO, ni lorsque des dispositions impératives du droit suisse prévoient le contraire.
22. Communication avec le client
KRAFT PRO peut communiquer avec le client par e-mail, téléphone, courrier ou WhatsApp Business, selon les coordonnées fournies par le client et le canal utilisé.
Le client est responsable de fournir des coordonnées exactes et de consulter ses messages, notamment pour les confirmations de commande, informations de paiement, rendez-vous de livraison et demandes liées au service après-vente.
23. WhatsApp Business
KRAFT PRO peut utiliser WhatsApp Business pour répondre aux demandes, conseiller les clients, organiser une commande, suivre une livraison ou gérer le service après-vente.
Le client qui contacte KRAFT PRO via WhatsApp Business accepte que KRAFT PRO puisse répondre par ce même canal.
Si le client ne souhaite plus être contacté via WhatsApp Business, il peut demander à poursuivre les échanges par e-mail à :
olivier.rousset@nexteraimpact.com
24. Protection des données
KRAFT PRO traite les données personnelles conformément au droit suisse sur la protection des données et à sa Politique de confidentialité.
La Politique de confidentialité explique notamment quelles données sont collectées, pourquoi elles sont utilisées, à qui elles peuvent être transmises et quels droits le client peut exercer.
La Politique de confidentialité est disponible sur le site internet de KRAFT PRO.
25. Force majeure
KRAFT PRO n’est pas responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à des événements indépendants de sa volonté, notamment panne majeure, accident, grève, problème de transport, rupture d’approvisionnement, catastrophe naturelle, décision administrative, perturbation informatique ou tout autre événement de force majeure.
Dans un tel cas, KRAFT PRO informe le client dans un délai raisonnable et cherche une solution adaptée.
26. Modification des CGV
KRAFT PRO peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées.
27. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent valables.
La disposition concernée sera remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objectif économique et juridique.
28. Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus avec KRAFT PRO sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
29. For juridique
Pour les clients professionnels, le for exclusif est au siège de NextEra PRO Sàrl, sous réserve de fors impératifs contraires.
Pour les clients consommateurs, les fors impératifs prévus par le droit suisse demeurent réservés.